Régime économique et fiscal
Les Canaries appliquent un régime fiscal propre, autorisé par la Commission européenne. Ce n’est pas un raccourci : chaque dispositif a ses conditions d’accès, ses exclusions et ses obligations de suivi. Cette page décrit les mécanismes ; les chiffres affichés portent leur source et leur date.
Impôt sur les sociétés
Le taux général espagnol n’est pas toujours le bon point de comparaison : une microentreprise et une entité de dimension réduite relèvent de taux plus bas. Le taux de la Zone spéciale canarienne, de son côté, ne porte que sur une partie de la base imposable. Le graphique situe les taux ; votre situation se détermine au cas par cas.
Impôt sur les sociétés : ZEC et régimes espagnols, 2026
Le taux de 4 % ne s'applique qu'à la part de base imposable issue d'opérations réalisées matériellement dans la ZEC, dans la limite de 1 800 000 € majorée de 500 000 € par poste créé au-delà du minimum (jusqu'à 50 postes), et la réduction d'impôt ne peut dépasser 30 % du chiffre d'affaires net.
BOE — Ley 19/1994, régimen económico y fiscal de Canarias (texte consolidé) (2026) · BOE — Ley 27/2014, impuesto sobre sociedades (texte consolidé) (2026)
| Régime | Taux 2026 |
|---|---|
| Canaries — ZEC | 4 % |
| Société nouvelle | 15 % |
| Microentreprise | 21 % |
| Dimension réduite | 23 % |
| Régime général | 25 % |
Zone spéciale canarienne (ZEC)
La ZEC est un régime d’aide d’État autorisé par la Commission européenne, réservé aux entités inscrites au registre officiel. Le taux réduit ne s’applique qu’à la part de base imposable issue d’opérations matériellement réalisées dans la zone, dans une limite liée aux emplois créés, et l’économie d’impôt annuelle est plafonnée par rapport au chiffre d’affaires net. Les conditions qui suivent sont cumulatives.
Le domicile social et le siège de direction effective doivent se situer dans le périmètre géographique de la zone. Un administrateur au moins, ou le représentant légal d’une succursale, doit résider dans l’archipel.
Un investissement en immobilisations affectées à l’activité doit être réalisé dans le délai fixé par la loi après l’inscription. Le montant exigé est plus élevé dans les îles capitales que dans les îles moins peuplées.
Un nombre minimum d’emplois doit être créé peu après l’inscription, puis maintenu en effectif moyen. Si l’activité était déjà exercée, la création doit être nette : reprendre un effectif existant ne suffit pas.
L’annexe de la loi est une liste positive : seule l’activité qui y figure est admise. L’inscription est soumise à autorisation, avec une taxe de dossier puis une taxe annuelle de permanence.
| Élément | Règle en vigueur | Référence |
|---|---|---|
| Taux applicable | 4 % | Ley 19/1994, art. 43 |
| Base imposable de départ | 1 800 000 € | Ley 19/1994, art. 44.6.b |
| Majoration par poste au-delà du minimum | + 500 000 € | Ley 19/1994, art. 44.6.b |
| Postes pris en compte | jusqu'à 50 | Ley 19/1994, art. 44.6.b |
| Plafond absolu de la réduction d'impôt | 30 % du chiffre d'affaires net | Ley 19/1994, art. 44.6.b |
| Au-delà de cette base | taux général de l'IS : 25 % en 2026 | Ley 27/2014, art. 29.1 |
| Emplois minimum | 5 à Gran Canaria et Tenerife · 3 dans les îles mineures | Ley 19/1994, art. 31.2.e |
| Investissement minimum, dans les deux ans | 100 000 € · 50 000 € dans les îles mineures | Ley 19/1994, art. 31.2.d |
| Direction | au moins un administrateur résidant aux Canaries | Ley 19/1994, art. 31.2.a et b |
Les tranches de base imposable de 1,8 / 2,5 / 3,5 / 4,5 / 6 millions d'euros en fonction du nombre d'emplois, encore publiées par de nombreux sites, sont abrogées depuis 2015 : seule la règle ci-dessus est en vigueur. L'autorisation d'inscription au registre ZEC est ouverte jusqu'au 31 décembre 2026, date rattachée à la fin de validité du règlement (UE) 651/2014 « ou de la norme qui le remplacera » ; un nouveau règlement européen est attendu pour janvier 2027. Information générale, à vérifier au cas par cas.
Estimation
Cet outil applique, aux valeurs que vous saisissez, la formule de la base imposable admise au taux réduit et la limite liée au chiffre d’affaires. Il sert à préparer un rendez-vous, pas à calculer un impôt.
Estimation indicative, calculée sur les seules valeurs saisies. Elle ne tient compte ni des déductions, ni des reports, ni des limites d’accumulation des aides, et elle ne vérifie pas que l’activité est éligible au régime. Elle ne constitue ni un calcul d’impôt ni un engagement du cabinet. Tout résultat doit être vérifié sur votre dossier avant la moindre décision.
Impôt indirect
L’archipel est hors du territoire de la TVA de l’Union : il applique son propre impôt indirect, l’IGIC, avec plusieurs taux, des régimes particuliers et une majoration pour certains commerçants de détail. Le taux général est résiduel : il vise ce qui ne relève d’aucun autre taux.
Taxe sur la consommation : IGIC et TVA, 2026
Taux généraux. L'IGIC n'est pas une TVA : les Canaries sont hors du territoire TVA de l'Union, l'impôt compte sept taux et des régimes particuliers, et les achats venus de la péninsule sont des importations.
BOC — Decreto Legislativo 1/2025, texte refondu de l'IGIC (2026) · Code Général des Impôts mauritanien (Ministère des Finances, texte consolidé) (2026) · Tax Foundation Europe — VAT Rates in Europe (relevé de janvier 2026) (2026)
| Territoire | Taux général |
|---|---|
| Canaries — IGIC | 7 % |
| Mauritanie — TVA | 16 % |
| France — TVA | 20 % |
| Espagne — IVA | 21 % |
Réserve pour investissements aux Canaries (RIC)
Jusqu'à 90 % de la part du bénéfice de l'exercice non distribuée et provenant d'établissements situés aux Canaries.
BOE — Ley 19/1994, régimen económico y fiscal de Canarias (texte consolidé) (2026)
| Élément | Valeur |
|---|---|
| RIC — dotation maximale | 90 % |
| RIC — délai pour réaliser l'investissement | 3 ans |
| RIC — durée de maintien des biens | 5 ans — 10 ans pour les terrains |
| RIC — limite pour les personnes physiques (IRPF) | 80 % |
| RIC — limite pour la création d'emplois non initiale | 50 % |
| RIC — logement touristique (vivienda vacacional) | interdit |
Réserve pour investissements (RIC)
La RIC réduit la base imposable à hauteur des bénéfices non distribués provenant d’établissements situés aux Canaries, à charge de les réinvestir dans l’archipel. C’est un avantage conditionnel et surveillé, pas une exonération acquise.
La dotation se calcule sur la part du bénéfice de l’exercice qui n’est pas distribuée et qui provient d’établissements situés aux Canaries ; elle ne peut en aucun cas rendre la base imposable négative. Les sommes doivent ensuite être matérialisées dans le délai légal, en investissements éligibles, et les biens acquis doivent rester affectés à l’activité pendant une durée minimale, plus longue pour les terrains.
Le manquement se paie : la réserve est reprise, avec intérêts de retard et sanctions. Certains points méritent d’être dits avant toute décision. La matérialisation dans un logement destiné à la location touristique est expressément interdite, à l’achat comme à la réhabilitation. Et les mêmes biens ne peuvent pas servir à la fois pour la réserve et pour les déductions pour investissements. Les entrepreneurs individuels y accèdent par une déduction d’impôt, elle aussi plafonnée.
Compléments du régime
Le régime économique et fiscal ne se résume pas à la ZEC. Les dispositifs ci-dessous répondent à des situations différentes et ne se combinent pas librement : les limites d’accumulation des aides d’État se vérifient dossier par dossier.
Les déductions espagnoles pour investissements s’appliquent dans l’archipel avec des taux relevés et un plafond d’imputation sur l’impôt plus élevé. Elles couvrent notamment la recherche, l’innovation technologique et les productions audiovisuelles.
Une part de l’impôt correspondant aux revenus tirés de la vente de biens produits dans l’archipel par l’entreprise elle-même est réduite : activités agricoles, d’élevage, industrielles et de pêche.
Dans l’enceinte de la zone franche, les marchandises sont entreposées, transformées et distribuées sans droits ni impôts indirects. L’imposition n’intervient qu’à la mise à la consommation ; l’expédition vers un pays tiers y échappe.
L’AIEM frappe l’importation et la livraison de certaines marchandises pour soutenir la production locale. C’est une charge pour l’importateur et un appui pour le producteur installé dans l’archipel.
Questions fréquentes
Non. L’annexe de la loi exclut expressément les centres de coordination et les services intragroupe des catégories concernées. Une demande présentée sur cette base n’aboutit pas. Le régime s’adresse à des activités opérationnelles figurant dans la liste positive, exercées avec une substance réelle aux Canaries.
Non. Le taux réduit ne vise que les opérations matériellement réalisées dans la zone. Une activité conduite en Mauritanie soulève les questions d’établissement stable, de transparence fiscale internationale et d’abus de droit. Nous l’écrivons avant l’étude, pas après.
L’autorisation d’inscription est adossée à la durée du règlement européen sur les aides d’État, et la Commission prépare le texte qui lui succédera. La date limite peut donc évoluer, dans un sens comme dans l’autre. Nous la vérifions au moment de votre dossier, avant tout engagement.
Non. L’interdiction est expresse et vise l’acquisition comme la réhabilitation ou la réforme de logements destinés à la location touristique. C’est une attente fréquente à Gran Canaria et un contentieux évitable : mieux vaut le savoir avant de doter la réserve.
Pas automatiquement. Le taux n’est qu’une partie de l’équation : ce qui compte, c’est le cycle d’achats et de ventes de l’entreprise, la nature des biens ou des services vendus et les formalités d’importation qui s’ajoutent. Le calcul se fait sur les flux réels, pas sur une comparaison de taux.
Cela dépend du dispositif. La ZEC exige le domicile social, la direction effective et un administrateur résident. La bonification pour production de biens corporels reste accessible par une succursale ou un établissement stable. Chaque dispositif a ses propres conditions, à examiner séparément.
Cette page a une valeur d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les chiffres affichés portent leur source et leur date de référence : le régime économique et fiscal des Canaries a été modifié à plusieurs reprises ces dernières années, en particulier sur l’IGIC. Les conditions d’accès, les exclusions sectorielles et les limites d’accumulation des aides doivent être vérifiées sur le dossier concret avant toute décision.
Sources et références
Chaque chiffre publié sur ce site porte sa source et son année de référence. Les données sont revues périodiquement et peuvent évoluer.
Premier échange
Décrivez-nous votre situation et votre calendrier. Nous vous dirons ce qui est possible, à quelles conditions, et ce qui demande une vérification avant d’engager quoi que ce soit.